Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour 18 avril 2024

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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et l’association Atelier Pachamama. L’association Atelier Pachamama est une association de loi 1901 à but non lucratif, n°SIREN : 924695422 et dont le siège social est au 11 rue Genova – 94110 Arcueil, représentée par Julia Sanchez, pachamama.atelier.terre[at]gmail.com.

 

1. OBJET DU CONTRAT

L’atelier Pachamama met à disposition de ses clients des espaces de travail partagé, le matériel spécifique à la réalisation d’activités manuelles et artisanales en lien avec la céramique ainsi qu’un accompagnement à la professionnalisation vers les métiers en lien avec la céramique. Les clients de l’atelier Pachamama peuvent être aussi bien des Particuliers que des clients Professionnels.

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux services fournis par le Prestataire à tout client désirant en bénéficier. Les services sont présentés sur le site www.atelier-pachamama.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance des informations sur le site www.atelier-pachamama.com avant de bénéficier des services. Le choix et l’achat du service est la seule responsabilité du client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.atelier-pachamama.com et prévaudront sur tout autre document.

 

L’ensemble de l’espace de travail demeure la propriété de l’association La Mine. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail. Le prestataire concède au client qui a choisi le forfait « Libre accès » le droit de partager l’utilisation de l’espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par le règlement intérieur qui sera remis et signé par chacune des parties lors de l’accueil du client dans l’espace de travail. Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit.

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2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

• Le prestataire met à disposition du client un espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf. informations site).

• Le prestataire conserve le droit d’accès à l’espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au client, du moment que le prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au client.

• Le prestataire s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le client.

• Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de travail.

• Le prestataire n’est tenu de fournir les services commandés par le client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci.

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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Accès à l’atelier et à tout le matériel nécessaire pour la pratique de la céramique (modelage et tournage) le mardi, jeudi et vendredi de 10h à 18h pour les forfaits « Libre accès » sauf empêchement. Dans ce cas, le Client sera prévenu 48h avant, des solutions de d’ouverture à d’autres horaires pourront être proposés. La terre n’est pas comprise dans le forfait « Libre accès ». Les deux cuissons par pièce sont comprises dans les forfaits « Libre accès » : biscuit à 950° et émail à 1250°. Si une personne souhaite cuire une 3ème fois la pièce ou bénéficier d’une cuisson à une température différente elle devra payer un supplément. Un espace de stockage minimum de 30x40x35 cm pour les forfaits « Libre accès » sont compris. Des solutions de stockage supplémentaires peuvent être envisagées sur demande.

• La cuisson à la carte : L’atelier dispose de 2 fours : un four de 100l à Gentilly (22 rue lafouge) et un four de 80l à Cachan (61 avenue du Président Wilson). Les cuissons se font uniquement à 950° et 1250°. Si une personne souhaite bénéficier d’une cuisson à une température différente elle devra payer un supplément. Le Prestataire n’est tenu en aucun cas responsable des casses éventuelles ou des dégâts provoqués sur des pièces voisines. Le Client s’engage à venir récupérer ses pièces sous un délai de sept jours

• Cabine émaillage à la carte : quelque soit le service choisi, le client s’engage à nettoyer la cabine et le matériel mis à disposition avant la fin de la durée de la location de l’espace emaillage. Le pistolet n’est pas mis à disposition dans l’offre de service, le client pourra s’il le souhaite acheter à l’atelier Pachamama un pistolet qu’il conservera par la suite.

• Le prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

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3. OBLIGATIONS DU CLIENT

• Le client s’interdit d’apporter des modifications à l’espace de travail et s’engage à en prendre le plus grand soin. Le client s’interdit de mettre en place une signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail attribué. Le client ne pourra installer aucun mobilier ou autre équipement sans le consentement du prestataire qui pourra être refusé à son entière discrétion.

• Le client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. Le client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

• Le client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son espace, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les espaces. Il relève donc de la responsabilité du client de s’assurer personnellement pour tout ce qui serait apporté dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait la propriété du client, ainsi que pour la responsabilité civile et/ou dommage aux tiers.

• Le client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’espace à un tiers.

• Le client s’interdit cependant d’utiliser l’espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon Fréquente et habituelle. L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes au public n’est pas autorisée. Le client s’interdit d’associer la marque Atelier Pachamama à son activité, sauf à recueillir au préalable l’accord exprès et par écrit du prestataire.

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4. PRIX

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix. Tout renouvellement du présent contrat pourra donner lieu à une modification de tarification. Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.atelier-pachamama.com lors de l’enregistrement de la commande exprimés en euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. La facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des Services commandés.

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5. COMMANDES

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.atelier-pachamama.com ou directement sur place constitue la formation d’un contrat conclu entre le client et le prestataire. Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement du commande antérieure.

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6. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la passation de commande

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• paiement par cartes bancaires

• paiement par virement

• paiement par chèques

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le prestataire et le client dans le bon de commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole définit par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.atelier-pachamama.com.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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7. RÉCLAMATIONS

Le service après-vente du prestataire peut être contacté à l’adresse suivante : pachamama.atelier.terre[at]gmail.com

En cas de retard dans la fourniture des services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra résilier la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le prestataire de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des services, le client devra notifier le prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

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9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lequelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du client que le prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

– Ses noms et prénoms – Son adresse email – Son numéro de téléphone – Sa date de naissance – Son genre

9.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

9.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités de l’association. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

9.4 Transfert des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne dans le but de stockage de fichiers sur un cloud.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontière conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis).

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

9.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique pachamama.atelier.terre[at]gmail.com, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

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10. RÉTRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Produit.

Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La Commande sera remboursée intégralement, dans un délai de quatorze jours.

 

11. LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Créteil.

Le Prestataire peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.

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12. AUTORISATION DROIT A L’IMAGE

Le Client donne expressément au Prestataire son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par email (pachamama.atelier.terre[at]gmail.com pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.

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13. RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR

Le client s’engage à se soumettre et respecter en tous points la charte espace coworking et au règlement intérieur que le prestataire impose aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

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14. DROIT APPLICABLE & LANGUE

En cas de litige entre le Client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige